Déclaration du premier ministre Manuel Walls - 16 avril 2014

Vérité - Efficacité - Confiance

Mesdames et messieurs,

Le 14 janvier 2014, le Président de la République a indiqué clairement le cap : donner plus de force à notre économie, encourager nos entreprises, soutenir la croissance, et donc créer plus d’emplois. Plus d’emplois, c’est la première priorité. Nous devons agir davantage contre ce chômage de masse qui fait souffrir trop de Français : nos seniors, mais aussi notre jeunesse qui a le plus grand mal à débuter dans la vie. Et nous ne renonçons pas.

Nous ne baissons pas les bras. Aux Français je veux dire simplement, directement : il y a un chemin pour nous redresser, et pour redresser la France. Il faut l’aborder avec lucidité. Les efforts doivent se poursuivre dans la justice. Il n’y aura pas "deux poids, deux mesures".

Un seul objectif : le bien commun ! Ces efforts seront justes, car ils seront collectifs. Ils seront justes, car ils seront équitablement répartis. Enfin, ils seront justes, car ils serviront à tous. 50 milliards d’euros d’économies sur les dépenses publiques entre 2015 et 2017, c’est la feuille de route fixée, il y a quatre mois, par le Président de la République.

Ces économies ont trois objectifs :

Le premier, c'est la mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité. Pour parler simplement, c'est le moyen de mettre en mouvementnotre économie: de baisser le coût du travail, de redonner du souffle à nos entreprises, nos PME-PMI, à nos TPE, à nos entrepreneurs, à nos artisans, à nos commerçants. Dans le même temps, nous devons aussi simplifier leurs démarches administratives. C’est le but des propositions faites par la commission MANDON-POITRINAL. En somme, nous devons redonner à notre tissu économique la capacité de mieux affronter la concurrence, pour développer davantage ses activités et se remettre à recruter. Sans qu’il soit besoin de remettre en cause nos règles sociales et notamment le SMIC.

Le deuxième objectif c'est de redonner du pouvoir d'achat aux salariés. C'est aussi cela relancer notre économie et être plus juste. Dès le mois de juin, nous prendrons une mesure en faveur des contribuables les plus modestes. Le 1er janvier 2015 les cotisations salariales seront allégées autour du SMIC, comme je l’ai annoncé la semaine dernière. Le troisième objectif, c'est la réduction de notre déficit public. Car, là aussi, je dois la vérité aux Français. Nos dépenses publiques représentent 57% de la richesse nationale. Nous ne pouvons pas vivre au-dessus de nos moyens. Et nous devons casser cette logique de la dette qui, progressivement, sournoisement, est en train de nous lier les mains. La dette, je le rappelle, était de 50% du PIB en 2002, de 65 % en 2007 et de 90% à la fin du mandat de Nicolas Sarkozy. Nous devons retrouver notre souveraineté. La France, je l'ai dit, tiendra ses engagements. Non pas par un quelconque entêtement, mais parce que tenir ses engagements, c’est la base de la crédibilité et de la confiance. Et la confiance, les Français en ont besoin.

Réduire les déficits, c’est retrouver des marges de manoeuvre pour investir. Pour préparer l’avenir. C’est aussi assurer la pérennité de notre modèle social et la modernisation de nos services publics. Faire des économies implique de faire des choix et de respecter les engagements du Président de la République. La priorité donnée à la jeunesse fait que nous maintiendrons les créations de postes prévues dans l’Education nationale. Pour garantir la sécurité des Français, nous créerons les postes prévus dans la police, la justice et l’administration pénitentiaire. Nous préserverons les investissements nécessaires pour la recherche, l’innovation, la préparation de l’avenir.

Enfin, pour veiller au sort des plus démunis, les minima sociaux seront préservés. Les économies seront équitablement réparties entre toutes les autres sources de dépenses publiques. Et l'état y prendra toute sa part, avec 18 milliards d'euros d'économies.

L’Etat, c’est notre bien commun. Il a un devoir d’efficacité ; le devoir aussi de veiller à ne jamais gaspiller l’argent public. La maîtrise des dépenses de fonctionnement des ministères se poursuivra. Il s’agira de faire des économies sur les dépenses immobilières, de regrouper ce qui peut l’être, je pense aux achats ou aux systèmes d’information. Un mot d’ordre : réduire davantage le train de vie de l’Etat.

Je sais ce que nous devons à nos fonctionnaires si essentiels à la vie de ce pays. Chaque jour, ils agissent avec dévouement et sens du service public. Mais la situation nous oblige à leur demander de contribuer à notre effort commun. Nous confirmons le gel du point d’indice.

Mais il n’y aura pas de mesures exceptionnelles concernant les règles d’avancement dans la fonction publique d’Etat. Les effectifs des ministères, hors Education nationale, Sécurité et Justice continueront de diminuer. Ces diminutions s’accompagneront toutefois de redéploiements afin de préserver nos services publics.

Enfin, nous allons rationaliser les agences de l’Etat. Beaucoup ont été créées ces dernières années. A l’exception de Pôle emploi et des universités, leurs effectifs seront réduits. Ils devront faire des efforts sur leurs dépenses de fonctionnement tout en gardant un niveau d’exigence en termes d’efficacité et de lisibilité de l’action publique.

L’Etat, je l’ai dit, prendra toute sa part. Les collectivités territoriales devront prendre la leur. Il y a de nombreuses actions à mener pour clarifier les compétences des collectivités et en renforcer l’efficacité. Nos concitoyens ont également besoin de mieux savoir qui fait quoi. 11 milliards d’euros d’économies sont attendus au cours des trois prochaines années. Dans leur rapport sur la "maîtrise collective des dépenses publiques" qui sera remis cet après-midi au Président de la République, Martin MALVY et Alain LAMBERT énoncent de nombreuses propositions. J’y suis très sensible, d’autant plus qu’elles proviennent des élus eux-mêmes. Ce sont eux qui contribuent, chaque jour, au dynamisme de nos territoires, et c’est à eux qu’il appartient d’en préparer l’avenir.

Les élus sont conscients que des réformes de structures doivent être menées. Plusieurs dispositions nouvelles permettront d’accompagner les collectivités dans cette démarche de maîtrise de leurs dépenses. Elles s’ajouteront à celles prévues dans le premier volet de la loi de décentralisation qui incite aux mutualisations entre les communes et les intercommunalités. Le futur projet de loi de clarification des compétences des collectivités territoriales comportera des réformes profondes pour générer des économies. Je pense notamment à la suppression de la clause de compétence générale, à une meilleure sélection des projets financés, et à une rationalisation des syndicats intercommunaux.

D’ores et déjà, l’évolution de nos collectivités territoriales est en marche. Et je veux saluer les initiatives de rapprochement de régions qui s’esquissent un peu partout en France.

Notre nouvelle stratégie nationale de santé est elle aussi un moyen de faire des économies : 10 milliards d'euros d'ici 2017 sur les dépenses de l'assurance maladie.

Ces efforts seront réalisés, je veux le dire très clairement, sans réduire la prise en charge des soins, ni leur qualité. Il s’agit d’amplifier les réformes structurelles déjà engagées, et notamment de mieux organiser les parcours de soins : la chirurgie ambulatoire montre qu'on peut réaliser des économies tout en améliorant la qualité de la prise en charge.

Il conviendra aussi d’optimiser notre dépense dans le domaine des médicaments. Ceci passe par une consommation plus raisonnée, un plus grand recours au générique, mais aussi des prix davantage en adéquation avec l'innovation thérapeutique.

Enfin, 11 milliards d’euros d’économies seront réalisés sur la gestion du système social.

Des décisions ont déjà été prises. Elles sont porteuses d’économies pour plus de 2,9 milliards d’euros. C’est le cas de la réforme des retraites, de l’accord conclu pour les retraites complémentaires, et de la réforme décidée l’année dernière de notre politique familiale.

Il faut aller au-delà. Il n’est pas question, évidement, de diminuer le montant des prestations sociales. Mais dans le contexte exceptionnel qui est le nôtre, elles ne seront pas revalorisées jusqu’en octobre 2015.

Cette stabilité concernera les pensions du régime de retraite de base (1,3 milliards d’euros). Il pourra concerner aussi les retraites complémentaires qui relèvent des partenaires sociaux (2 milliards d’euros). Ces mesures temporaires épargneront les retraités dont les pensions sont les plus modestes puisque le minimum vieillesse continuera, lui, d’être revalorisé.

Le niveau des autres prestations sociales sera également stable jusqu’en octobre 2015 (0,7 milliard d’euros), à l’exception de tous les minima sociaux (RSA, ASS, Allocation Adulte handicapé), qui continueront d’augmenter au rythme de l’inflation.

Les engagements de revalorisation exceptionnelle décidés dans le plan pauvreté de janvier 2013 pour le RSA, le complément familial et l’allocation de soutien familial sont confirmés. Mais ces revalorisations seront décalées d’une année.

Une nouvelle convention d’assurance-chômage, sur laquelle les partenaires sociaux se sont accordés, va permettre d’améliorer le fonctionnement du marché du travail, notamment en matière de sécurisation de l’emploi et de la formation professionnelle.

Le régime d’assurance-chômage devra mieux contribuer au bon fonctionnement du marché du travail, et permettre de rétablir l’équilibre financier de l’UNEDIC à l’horizon 2017 (2 milliards d’euros au total). La poursuite de la modernisation de la politique familiale permettra 0,8 milliards d’euros d'économies.

Les caisses de sécurité sociale dégageront enfin 1,2 milliards d'économies, grâce à la dématérialisation et à une meilleure articulation entre les différents organismes. Ceci apportera de véritables simplifications pour les assurés.

Mesdames et messieurs,

L’équipe gouvernementale croit en ces choix que nous vous présentons. Et nous y croyons parce que c’est le chemin du redressement de la France. Nous y croyons car nous avons la conviction qu’avec ces choix la France sera plus forte et donc plus juste.

Le conseil des ministres du 23 avril examinera le programme de stabilité qui sera soumis au vote de l’Assemblée nationale le 30 avril 2014. Les mesures d’économies trouveront leur traduction dans les textes financiers qui seront présentées avant l’été (PLFR et PLFSSR) puis à l’automne (loi de programmation des finances publiques, PLF, PLFSS). Je sais les attentes, je sais les doutes. Mais l’équipe qui est autour de moi est dévouée au service des Français. Voilà la vérité que nous vous devions. Et la vérité c’est le chemin de la réussite. La réussite de la France.

Réformer  - Réduire les déficits – Redresser – Réussir

"50 milliards d’économies" : les principales mesures

Conformément à l’annonce faite par le Président de la République le 14 janvier dernier, un plan de réduction de 50 milliards d’euros des dépenses publiques entre 2015 et 2017 va être mis en place. Il a deux objectifs :

-Permettre la mise en œuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité,

-Tenir nos engagements en matière de réduction de nos déficits publics.

Les économies seront réparties entre les différentes sources de dépenses publiques. 18 milliards d’euros d’économies de la part de l’état.

Ces économies s’appuieront sur la maîtrise des dépenses de fonctionnement des ministères. Elle passe par des économies sur les dépenses immobilières, la mutualisation des fonctions support (achats et systèmes d’information notamment), et une réduction du train de vie de l’état.

Les fonctionnaires contribueront à l’effort d’économie nécessaire avec la poursuite de la stabilisation de la valeur du point fonction publique.

Les créations d’emplois prévues dans l’éducation nationale, la sécurité et la justice seront maintenues, dans le cadre de la priorité donnée à la jeunesse, et à la sécurité des Français.

Les interventions de l’état seront également recentrées pour être plus efficaces.

Les opérateurs et autres agences de l’état verront leurs dépenses de fonctionnement et leurs interventions revues à la baisse. Leurs moyens avaient augmenté de 15 % sous le précédent quinquennat.

11 milliards d’euros d’économies sur les collectivités locales

Le premier texte de loi portant décentralisation (dite loi MAPTAM) votée en janvier 2014 permet des mutualisations entre communes et intercommunalités, sources d’économies.

Le projet de loi clarifiant l’organisation territoriale de la République supprimera la clause de compétence générale des départements et des régions. C’est une manière de rationaliser les dépenses et de clarifier le rôle de chacun. Par exemple, confier aux Conseils Régionaux toutes les compétences de développement économique (dont certaines étaient exercées par les départements) permettra près de 500 millions d'euros d'économies (source : le rapport Queyranne, Demaël et Jurgensen de 2013). Cela permettra également aux entrepreneurs et bénéficiaires de ces aides une simplification de leurs démarches.

La dotation globale de fonctionnement sera reformée dans le projet de loi de finances (PLF 2015), pour encourager les comportements vertueux et renforcer les mécanismes de solidarité financière entre collectivités riches et défavorisées.

Dans une logique de simplification, le conseil national d’évaluation des normes, mis en place avant l’été, donnera plus de place aux élus dans la diminution des normes, anciennes et nouvelles.

Rappel :

Les dépenses locales ont augmenté sensiblement depuis plus de vingt ans. Leur poids dans la richesse nationale est passé de 8% du PIB en 1980 à 11% en 2005. Entre 2010 et 2012, les dépenses des administrations publiques locales (collectivités, groupements de collectivités) ont progressé de 12 milliards d’euros. La baisse de 11 milliards d’euros de leurs ressources entre 2015 et 2017 devrait permettre de contenir la progression de leurs dépenses au rythme de l’inflation.

10 milliards d’euros d’économies sur l’assurance maladie

Les économies reposeront sur l’amplification des réformes structurelles engagées dans le cadre de la stratégie nationale de santé :

Mieux organiser les parcours de soins, en renforçant les soins de premier recours, en développant la chirurgie ambulatoire, en facilitant le retour à domicile après une hospitalisation, en améliorant le suivi des personnes âgées en risque de perte d’autonomie ;

Améliorer notre dépense de médicaments, grâce à une consommation plus raisonnée, à un plus grand recours aux génériques et à des prix davantage en adéquation avec l'innovation thérapeutique ;

Agir sur la pertinence médicale pour réduire le nombre d’actes et d’interventions inutiles ou évitables.

Ces économies préserveront non seulement la qualité des soins mais également le niveau de prise en charge des soins par l’assurance maladie : il n’y aura pas de transfert de charge vers les complémentaires ou les patients.

Rappel :

Les dépenses d’assurance maladie permettent d’assurer l’accessibilité financière de tous à un système de santé de grande qualité. En assurant à chacun une prise en charge de ses soins, l’assurance maladie est un pilier du contrat social. Ces dépenses représentent 179 Milliards d’euros en 2014. Leur évolution de ces dépenses a été de mieux en mieux maîtrisée au cours des années passées. L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) a progressé de 2,4% par an en 2012 et 2013, contre 4% en moyenne ces quinze dernières années.

11 milliards d’euros d’économies sur les dépenses de protection sociale

Pour près de 3 milliards d’euros, ces économies résulteront de réformes déjà engagées : modernisation de la politique familiale décidée en 2013 ; loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites ; accord entre partenaires sociaux sur les régimes complémentaires AGIRC-ARRCO.

Au-delà, les caisses de sécurité sociale dégageront 1,2 milliard d’économies, en exploitant notamment les possibilités offertes par la dématérialisation, la simplification et la meilleure articulation entre les différents organismes.

Dans un contexte de faible niveau actuel de l’inflation, les prestations sociales ne seront pas revalorisées pendant un an. Cette stabilité concernera les pensions du régime de retraite de base (1,3 milliards d’euros). Le même effort pourrait être réalisé s’agissant des retraites complémentaires qui relèvent des partenaires sociaux (2 milliards d’euros). Cet effort temporaire épargnera les retraités dont les pensions sont les plus modestes puisque le minimum vieillesse continuera, lui, d’être revalorisé. Le niveau des autres prestations sociales (logement, famille, invalidité) sera également stable jusqu’en octobre 2015 (0,7 milliard d’euros). Cette mesure ne touchera pas les minima sociaux (RSA, ASS, AAH, minimum vieillesse), dont la revalorisation sera garantie.

Décidés dans le plan pauvreté de janvier 2013, les engagements de revalorisation exceptionnelle pour le RSA, le complément familial et l’allocation de soutien familial sont confirmés. Mais elles seront décalées d’une année.

Une nouvelle convention d’assurance-chômage, sur laquelle les partenaires sociaux se sont accordés, va permettre d’améliorer le fonctionnement du marché du travail, notamment en matière de sécurisation de l’emploi et de la formation professionnelle. Le régime d’assurance-chômage devra mieux contribuer au bon fonctionnement du marché du travail, et permettre de rétablir l’équilibre financier de l’UNEDIC à l’horizon 2017 (2 milliards d’euros au total).

Enfin, la modernisation de la politique familiale engagée en 2013 sera poursuivie, en renforçant l'équité des aides aux familles, et en orientant davantage les prestations vers l'emploi des femmes (0,8 milliards d’euros).

Rappel :

La France consacre un tiers de sa richesse nationale aux dépenses de protection sociale. Ce système, parmi les plus généreux du monde, permet à la fois d’offrir à l’ensemble de la population la couverture de certains risques (chômage, retraite) ou charges (famille), mais aussi d’assurer aux personnes subissant des situations de précarité des dispositifs de solidarité garantissant un niveau de vie minimal.

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