Cour d'appel de Paris Annulation d'une sentence arbitrale internationale rendue le 24 octore 2014 à l'encontre de la République du Kirghizistan

 

La République du Kirghizistan était représentée par le cabinet Reed Smith

La décision de la Cour d’appel de Paris est exceptionnelle : il s’agit du premier cas d’annulation d’une sentence arbitrale en France pour violation de l’objectif de lutte contre le blanchiment d’argent, principe fondamental d’ordre public international.

La République du Kirghizistan avait été condamnée à verser à un homme d’affaires letton, Valeriy Belokon, une somme de 16,5 millions de dollars, suite à la mise sous séquestre d’une banque kirghize lui appartenant après la révolution populaire du printemps 2010 qui avait entraîné la chute du régime de Kurmanbek Bakiyev. La République a sollicité l’annulation de la sentence considérant que cette banque avait été acquise et utilisée par Valeriy Belokon comme une plateforme de blanchiment d’argent et que la sentence arbitrale violait ainsi l’ordre public international.

Valeriy Belokon s’est également vu condamner à payer à la République du Kirghizistan la somme de 300 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La République du Kirghizistan était représentée par Natasha Tardif, associée, et Elise Massé et Audrey Augusto, collaboratrices, du cabinet Reed Smith LLP.

A propos de Reed Smith :

Le cabinet d’avocats global Reed Smith compte plus de 1700 avocats répartis dans 26 bureaux en Europe, au Moyen-Orient, en Asie et aux Etats-Unis. Les cinq secteurs-clé du cabinet sont la finance, l'industrie du divertissement et des médias, l’énergie et les ressources naturelles, la santé et les sciences de la vie, les transports. 

Fondé en 2005 avec une équipe de 10 personnes, le bureau parisien de Reed Smith regroupe aujourd’hui plus de 65 avocats et juristes dont 22 associés qui interviennent en Arbitrage interne et international, Assurance et réassurance, Capital investissement, Contentieux / Résolution des litiges, Droit boursier, Droit de la concurrence, Droit de la santé, Droit de la sécurité sociale, Droit fiscal, Droit immobilier, Droit pénal des affaires, Energie, Environnement, Financement, Fusions et acquisitions / Droit des sociétés, Maritime, aérien, transports et logistique, douanes / Commerce international, Prévention et gestion des risques professionnels, sanitaires ou industriels, Propriété intellectuelle, Relations collectives et individuelles du travail / Restructurations sociales, Risques industriels, Traitement de la sous-performance / Accompagnement et cession des entreprises en difficulté, Urbanisme et construction.

Le 3 mars 2017

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